Arrêté du 24 novembre 1988
Article 4 de l'Arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
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