Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1992 |
Le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, D. 134-10 à D. 134-31, D. 134-37 à D. 134-41 ;
Vu les arrêtés du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1991,
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 401 696 598 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 140 677 454 F
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 401 696 598 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 140 677 454 F
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 447 377 967 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 3 908 777 481 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 552 448 768 F
Etablissement national des invalides de la marine : 539 295 786 F
Régie autonome des transports parisiens : 94 474 050 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 447 377 967 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 3 908 777 481 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 552 448 768 F
Etablissement national des invalides de la marine : 539 295 786 F
Régie autonome des transports parisiens : 94 474 050 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés du 16 mars 1990 susvisés, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la caisse des dépôts et consignations :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
231 222 519 F
Société nationale des chemins de fer français : 190 551 232 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 52 622 033 F
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
231 222 519 F
Société nationale des chemins de fer français : 190 551 232 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 52 622 033 F