Arrêté du 19 décembre 1985 1985 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1986 |
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, modifié par le décret n° 76-1050 du 16 novembre 1976 et le décret n° 84-858 du 19 septembre 1984,
Arrêtent:
Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Fait à Paris, le 19 décembre 1985.
Le ministre de l'urbanisme, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
S. VALLEMONT
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'organisation
et de la promotion de la recherche,
J.-F THERY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des simplifications administratives,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS