Arrêté du 4 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2007
Entrée en vigueur le 6 décembre 2007
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.
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