Arrêté du 4 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2007
Entrée en vigueur le 6 décembre 2007
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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