Arrêté du 3 décembre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2007
Entrée en vigueur le 6 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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