Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2007 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le visa n° ECES2008A010EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2008 ;
Vu le visa n° ECES2008X011EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2008 ;
Vu les labels d'intérêt général du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006 et n° 268/D131 du 4 septembre 2007 ;
Vu le récépissé n° 1197063, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2007,
Arrête :