Arrêté du 20 novembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 janvier 2007Art. 2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.