Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un « traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 décembre 2007
Dernière modification : 1 septembre 2021

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2007 et portant le numéro 1209814, Arrête :

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .

Article 2

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

Données propres aux particuliers :


- nom de famille ou d'usage ;

- prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- civilité ;

- situation matrimoniale et personnes à charge ;

- numéro fiscal (SPI).


Données propres aux entreprises :

- dénomination sociale ;

- numéro SIREN ou numéro SIRET.

Pour l'ensemble des usagers :

- adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;

- données relatives à l'objet de la démarche ;

- obligation fiscale concernée ;

- imposition visée ;

- pénalités visées ;

- données relatives à la situation des paiements ;

- données relatives aux contrats de paiement ;

- données bancaires ;

- motif invoqué ;

- données relatives au suivi de la démarche ;

- déclaration des changements d'adresse ;

- numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;

- zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification.