Arrêté du 15 juin 2007
Article 2 de l'Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2007
>
Version20/07/2014
>
Version12/03/2016
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Arrêté du 20 février 2016 - art. 3
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.