Arrêté du 4 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2007
Entrée en vigueur le 12 décembre 2007
Le concours prévu à l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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