Arrêté du 4 décembre 2007
Article 9 de l'Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2007
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont deux appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps ;
Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés.