Arrêté du 4 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2007
Entrée en vigueur le 14 décembre 2007
Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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