Arrêté du 3 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987Art. 2
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