Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, Arrêtent :
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).