Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Texte intégral


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A38-5
Article 2

Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 4

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires

criminelles et des grâces,

J.-M. Huet

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