Article 4 de l'Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.