Arrêté du 5 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2007
Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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