Arrêté du 7 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2007
Entrée en vigueur le 16 décembre 2007
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.
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