Arrêté du 7 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2007
Entrée en vigueur le 16 décembre 2007
Les chèques-conseil sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.
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