Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2007 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 3 avril 2007 ;
Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects, Arrête :
Un comité technique paritaire central est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La composition du comité technique paritaire central est la suivante :
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DIRECTION GÉNÉRALE |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
|---|---|---|---|---|
|
De l'administration |
Du personnel |
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|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
DGDDI |
10 |
10 |
10 |
10 |
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale (SCN) mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
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SERVICE |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
|---|---|---|---|---|
|
De l'administration |
Du personnel |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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|
Centre informatique douanier |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
Service national de douane judiciaire |
6 |
6 |
6 |
6 |
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des responsables des établissements composant le SCN « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle », mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
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ÉTABLISSEMENT |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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|---|---|---|---|---|
|
De l'administration |
Du personnel |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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|
Ecole de Tourcoing |
6 |
6 |
6 |
6 |
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Ecole de Rouen |
3 |
3 |
3 |
3 |
|
Ecole de La Rochelle |
6 |
6 |
6 |
6 |
Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le seul établissement dans lequel il est institué.