Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Texte intégral


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007,
Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

Article 2

L'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe
.

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU
des responsabilités
exercées

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL

Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :

B

-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

7

30

210

-dans les autres départements

23

25

575

Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'œuvre

B

80

24

1920

Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d' unité départementale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

B ou C

122

14

1708

Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :

B

-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

1

20

20

-dans les autres départements

2

15

30

Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

B

114

18

2052

Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

B

23

18

414

Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

B

61

20

1220

Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés

B

55

25

1375

Assistant de service social du personnel

B

8

25

200

Régisseur d'avances et de recettes

A ou B

21

25

525

Responsable du contrôle de la main d'œuvre étrangère

B

88

19

1672

Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

B ou C

30

18

540

Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents

A ou B

1

20

20

Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents

A ou B

0

18

0

Total

636

12 481


(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

X. Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

E. Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

A. Santini

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