Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,
Arrête :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu