Arrêté du 17 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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