Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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| Dernière modification : | 1 février 2010 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
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Administration centrale. |
Assistant de gestion. |
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Responsable de la maintenance et supports logiciels. |
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Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. |
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Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire. |
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Chargé d'application informatique. |
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Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. |
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Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions. |
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Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire. |
Chef de département. |
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Chef d'unité. |
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Chef de service de l'audit interne. |
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Délégué interrégional de l'organisation du service. |
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Formateur des personnels. |
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Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille. |
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Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille. |
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Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires. |
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Régisseur des comptes nominatifs. |
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Responsable des services administratifs en unité opérationnelle. |
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Responsable des services des traitements en unité opérationnelle. |
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Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle. |
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Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire. |
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Responsable des services administratifs et / ou financiers en établissement pénitentiaire. |
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Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes). |
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Responsable de l'encadrement en détention. |
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Chef d'équipe. |
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Technicien chargé de maintenance. |
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Technicien chef de cuisine. |
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Responsable de la formation et / ou de l'encadrement du travail pénitentiaire. |
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation. |
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. |
| Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. | Chef de département. |
| Chef d'unité. | |
| Chef du service de l'audit interne. | |
| Formateur. | |
| Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. |
L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.