Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Texte intégral


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrête :

Article 1

La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :


Administration centrale.

Assistant de gestion.

Responsable de la maintenance et supports logiciels.

Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.

Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.

Chargé d'application informatique.

Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.

Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.

Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.

Chef de département.

Chef d'unité.

Chef de service de l'audit interne.

Délégué interrégional de l'organisation du service.

Formateur des personnels.

Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.

Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.

Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.

Régisseur des comptes nominatifs.

Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.

Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.

Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.

Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.

Responsable des services administratifs et / ou financiers en établissement pénitentiaire.

Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).

Responsable de l'encadrement en détention.

Chef d'équipe.

Technicien chargé de maintenance.

Technicien chef de cuisine.

Responsable de la formation et / ou de l'encadrement du travail pénitentiaire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Chef de département.
Chef d'unité.
Chef du service de l'audit interne.
Formateur.
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Article 2

L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Rachida Dati

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