Arrêté du 17 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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