Arrêté du 17 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
La clôture de service des comptables secondaires placés auprès de la direction des Journaux officiels et auprès de la direction de la Documentation française, en fonction au 31 décembre 2007, fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le comptable du budget annexe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
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