Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Texte intégral


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007,
Arrêtent :

Article 1

L' arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS OU DES CONSEILS D'ADMINISTRATION., Art. 10, Art. 13, Art. 18, Art. 21, Art. 28 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 15
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 21 Art. 2
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 5
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 6
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 8
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 12
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 15, Art. 19, Art. 24
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 19
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 15
Article 11

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

N. Morin

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