Arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France

Texte intégral


La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires,
Arrête :

Article 1

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé ainsi que ceux relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :

Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe et dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, fixation de la composition de la commission de sélection, établissement, affichage et publication de l'avis de recrutement, gestion des candidatures et du déroulement du recrutement ;
Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
Attribution individuelle des primes et indemnités ;
Attribution de la prime d'installation ;
Attribution des frais de changement de résidence ;
Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;
Disponibilité sauf lorsque l'avis de la Commission administrative paritaire est requis ;
Actes relatifs aux congés suivants :
Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé pour maternité ou adoption ;
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Congé parental ;
Congé de présence parentale ;
Congé de paternité ;
Congé bonifié ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

Le détachement, lorsque celui-ci est de plein droit.

En outre, en sus des décisions visées aux alinéas précédents, en ce qui concerne les agents appartenant aux corps relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'admission à la retraite est déléguée au président de la Bibliothèque nationale de France.

Article 2

Le présent arrêté prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Christine Albanel

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