Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. A. 111-1
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