Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A. 111-3
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