Arrêté du 6 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
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