Arrêté du 6 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
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