Arrêté du 6 décembre 2007
Article 2 bis de l'Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2018
Entrée en vigueur le 16 mai 2018
Est créé par : Arrêté du 30 avril 2018 - art. 1
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er.
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