Arrêté du 5 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.
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