Arrêté du 5 décembre 2007
Article 18 de l'Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
Les fonctions de membre du conseil et de l'assemblée du comité national sont gratuites.
Une indemnité forfaitaire peut être allouée par le comité national aux membres du conseil.
Les frais de déplacement du président et des membres du conseil sont pris en charge par le comité national.
Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national sont pris en charge par l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce à laquelle ils adhèrent.
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