Article 5 de l'Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau douce, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives à :
a) l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
b) l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des bateaux de pêche, et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
c) la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par bassin hydrographique ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon du bassin hydrographique ou de la région ou par unité d'effort (pêcheries, bateaux de pêche ou nombre de pêcheurs).