Article 12 de l'Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

L'assemblée du comité national se réunit chaque année. L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité national. Elle se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut procéder à une consultation écrite des membres de l'assemblée.
L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les décisions sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions de l'assemblée, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.