Article 4 de l'Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2007

Entrée en vigueur le 23 décembre 2007

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2007

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