Arrêté du 10 décembre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.
A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.
Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.
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