Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 décembre 2007
Dernière modification : 23 décembre 2007

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, et notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent :

Article 1

En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle.

Article 2

L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.