Arrêté du 12 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle.
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