Arrêté du 12 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.
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