Arrêté du 13 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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