Arrêté du 18 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Arrêté du 30 octobre 2013 - art. 1
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application :
― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure ou égale à 50 mètres carrés ;
― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― dans les départements d'outre-mer ;
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ;
― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.
II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure.
III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Commentaires • 2
Suivant la notice explicative du décret, l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de réaliser cette étude, a pour objet de « favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables ». […] idArticle=LEGIARTI000025198234&cidTexte=LEGITEXT000017745380&dateTexte=20130918">l'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2007.
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Suivant la notice explicative du décret, l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de réaliser cette étude, a pour objet de « favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables ». […] idArticle=LEGIARTI000025198234&cidTexte=LEGITEXT000017745380&dateTexte=20130918">l'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2007.
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