Arrêté du 19 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.
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