Arrêté du 19 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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