Arrêté du 19 décembre 2007
Article 13 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 portant création de six brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, et modifiant de précédents arrêtés relatifs au même objetAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003.
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