Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2008
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2007 |
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999 et par le décret n° 2007-1284 du 28 août 2007, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2006, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007 ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 12 décembre 2007,
Arrête :
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle