Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2007 |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés des 27 juin 2007, 6 juillet 2007 et 3 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
I.-Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
| CODE UCD |
LIBELLÉ |
LABORATOIRE EXPLOITANT |
|---|---|---|
| 928 535-2 |
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,5 ml en flacon (verre) (B / 1) |
RATIOPHARM |
| 928 531-7 |
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,10 ml en flacon (verre) (B / 1) |
RATIOPHARM |
| 928 534-6 |
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,25 ml en flacon (verre) (B / 1) |
RATIOPHARM |
| 928 532-3 |
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,100 ml en flacon (verre) (B / 1) |
RATIOPHARM |
| 929 826-0 |
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion,50 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN) |
FAULDING PHARMACEUTICALS SA |
| 929 825-4 |
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion,100 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN) |
FAULDING PHARMACEUTICALS SA |
II.-Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
| CODE UCD |
LIBELLÉ |
LABORATOIRE EXPLOITANT |
|---|---|---|
| 929 861-0 |
COPEGUS 400 mg, comprimé pelliculé |
ROCHE |
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant