Arrêté du 18 décembre 2007
Article 38 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.
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